Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu le décret n° 71-305 du 15 avril 1971 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement de l'infirmation dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2016-01-01 par [object Object]
La nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours externe et interne pour l'emploi d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, visés respectivement aux paragraphes b et c de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après :
1 version
1 cité
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 A 17
Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et des services généraux :
Le directeur adjoint,
P. PARINI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE