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Arrêté du 16 septembre 1977

Article 21

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Article 21

La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes et d'avances, en application du troisième alinéa de l'article L. 242-7, est fixée à 50 p. 100. Cette part minimale est affectée pour moitié aux avances et pour moitié aux ristournes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2010

Créé le 20 décembre 1987 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des cotisations supplémentaires

Résumé. La moitié des cotisations supplémentaires doit être utilisée pour les ristournes et avances.

La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes et d'avances, en application du troisième alinéa de l'article L. 242-7, est fixée à 50 p. 100. Cette part minimale est affectée pour moitié aux avances et pour moitié aux ristournes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 1987 au mercredi 15 décembre 2010

Source : Légifrance