Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 2
Créé le 20 décembre 1987 · Abrogé le 16 décembre 2010
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Utilisation des cotisations supplémentaires
La part minimale du produit des cotisations supplémentaires imposées au cours de la dernière année connue qui doit être affectée à l'attribution de ristournes et d'avances, en application du troisième alinéa de l'article L. 242-7, est fixée à 50 p. 100. Cette part minimale est affectée pour moitié aux avances et pour moitié aux ristournes.