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Arrêté du 16 septembre 1977

Article 8

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Article 8

Le total des minorations de cotisations attribué annuellement sous forme de ristournes par l'ensemble des caisses régionales aux établissements de leur circonscription ne peut excéder 0,40 p. 100 du montant des cotisations versées au titre des accidents du travail par l'ensemble de ces établissements au cours de la dernière année connue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 décembre 2010

Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 16 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des ristournes sur les cotisations d'accidents du travail

Résumé. Les ristournes sur les cotisations d'accidents du travail ne peuvent dépasser 0,40% du total des cotisations versées l'année précédente.

Le total des minorations de cotisations attribué annuellement sous forme de ristournes par l'ensemble des caisses régionales aux établissements de leur circonscription ne peut excéder 0,40 p. 100 du montant des cotisations versées au titre des accidents du travail par l'ensemble de ces établissements au cours de la dernière année connue.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 1994 au mercredi 15 décembre 2010

En résumé. La limite des ristournes attribuées par les caisses régionales aux établissements a été modifiée pour concerner le total des ristournes de toutes les caisses, plutôt que par caisse individuelle.

En vigueur du jeudi 21 janvier 1993 au mardi 31 mai 1994

En résumé. La limite des ristournes attribuées par les caisses régionales aux établissements a été réduite de 0,60% à 0,40% du montant des cotisations versées.

En vigueur du dimanche 20 décembre 1987 au mercredi 20 janvier 1993

En résumé. Le taux maximal de ristournes attribuées par les caisses régionales a été augmenté de 1% à 0,60%, et les dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer ainsi que l'obligation d'affecter une part minimale des cotisations supplémentaires ont été supprimées.

En vigueur du jeudi 13 octobre 1977 au samedi 19 décembre 1987

Source : Légifrance