Le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-23 (Obligations de service public pour les vols réguliers)Art. R.6412-23Obligations de service public pour les vols réguliersLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers si des collectivités le demandent. ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2025 (Nouvelles règles pour les vols entre Tarbes/Pau-Pyrénées et Paris)Nouvelles règles pour les vols entre Tarbes/Pau-Pyrénées et ParisÀ partir de juin 2026, les vols entre Tarbes/Paris et Pau-Pyrénées/Paris auront des règles strictes sur le nombre de vols, les annulations et la capacité des avions. relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Tarbes et Paris (Orly) et à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens entre Pau et Paris (Orly) ;
Sur propositions du syndicat mixte de l'aéroport Pau-Pyrénées,
Arrête :