Arrêté du 16 octobre 2026

Article 3

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Article 3

L'Association Méditerranéenne de Secours et Aide-Radio - Groupe de Secours et de Transmissions (AMSAR - GST) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2026

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Obligation de signalement pour l'AMSAR - GST

Résumé. L'AMSAR - GST doit prévenir les autorités de tout changement important concernant son agrément.

L'Association Méditerranéenne de Secours et Aide-Radio - Groupe de Secours et de Transmissions (AMSAR - GST) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2026

Source : Légifrance