En vigueur depuis le 18 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de signalement pour l'AMSAR - GST
L'Association Méditerranéenne de Secours et Aide-Radio - Groupe de Secours et de Transmissions (AMSAR - GST) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.