En vigueur depuis le 3 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur le rééchelonnement de prêts pour les entreprises
Résumé. Un arrêté du 16 octobre 2025 prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure de rééchelonnement de prêt pour les entreprises touchées par la crise du covid-19.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.