JORF n°0249 du 22 octobre 2025

Article 4

Article 4

Le Conseil national de l'action sociale est composé :
1° De représentants de l'administration : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants ;
2° De représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.


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Version 1

Le Conseil national de l'action sociale est composé :

1° De représentants de l'administration : 11 membres titulaires et 11 membres suppléants ;

2° De représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.