JORF n°0249 du 22 octobre 2025

Article 10

Article 10

Le Conseil national de l'action sociale entend au moins une fois par an les représentants des organismes nationaux œuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale.


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Version 1

Le Conseil national de l'action sociale entend au moins une fois par an les représentants des organismes nationaux œuvrant dans le domaine de l'action sociale du ministère de la justice et bénéficiant de crédits d'action sociale.