JORF n°0249 du 22 octobre 2025

Article 11

Article 11

Après chaque renouvellement du Conseil national de l'action sociale, les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion, la personne élue parmi elles pour assurer la présidence.
La vice-présidence est assurée par un membre de l'administration.
Un arrêté du ministre de la justice nomme le président et le vice-président pour la durée du mandat.


Historique des versions

Version 1

Après chaque renouvellement du Conseil national de l'action sociale, les organisations syndicales font connaître, avant la première réunion, la personne élue parmi elles pour assurer la présidence.

La vice-présidence est assurée par un membre de l'administration.

Un arrêté du ministre de la justice nomme le président et le vice-président pour la durée du mandat.