Arrêté du 16 octobre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2023

Art. 27

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Suppression des règles d'emploi opérationnel des services territoriaux de la filière sécurité publique

Résumé. L'article supprime les règles d'emploi opérationnel des services territoriaux de la filière sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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