Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 27 du même arrêté, les mots : « ainsi que les règles d'emploi opérationnel des services territoriaux de la filière sécurité publique » sont supprimés.
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Au deuxième alinéa de l'article 27 du même arrêté, les mots : « ainsi que les règles d'emploi opérationnel des services territoriaux de la filière sécurité publique » sont supprimés.
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