Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 29 juin 2023 susvisé, après le mot : « Elle », est inséré le mot : « est ».
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Au deuxième alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 29 juin 2023 susvisé, après le mot : « Elle », est inséré le mot : « est ».
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