En vigueur depuis le 26 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté du 16 octobre 2024
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.