Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des mandataires par le régisseur
Résumé Le régisseur nomme des personnes pour faire des tâches, mais seulement avec la permission de l'ordonnateur.
Les mandataires sont désignés par le régisseur après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur.
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