Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir aux régisseurs des régies de la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé Les responsables des finances de la protection judiciaire peuvent déléguer des tâches si nécessaire.
Les régisseurs nommés auprès des régies d'avances ou d'avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse instituées citées en annexe sont autorisés à avoir recours à des mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose.
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