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Annexe

JORF n°0252 du 23 octobre 2024

Arrêté du 16 octobre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant certaines dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2021 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2024 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 février 2024 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'instruction codificatrice BOFIP-GCP-24-0100 du 3 avril 2024 relative aux régies de recettes et d'avances et l'Etat ;

Vu l'instruction du 6 avril 2023 relative aux régies de recettes et d'avances de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux régisseurs des régies de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Les responsables des finances de la protection judiciaire peuvent déléguer des tâches si nécessaire.

Les régisseurs nommés auprès des régies d'avances ou d'avances et de recettes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse instituées citées en annexe sont autorisés à avoir recours à des mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des mandataires par le régisseur

Résumé Le régisseur nomme des personnes pour faire des tâches, mais seulement avec la permission de l'ordonnateur.

Les mandataires sont désignés par le régisseur après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat par le régisseur.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera affiché pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 16 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens,

H. Hubert