Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à Alexandre Allégret-Pilot
Résumé M. Alexandre Allégret-Pilot peut signer des papiers importants pour le ministère.
M. Alexandre Allégret-Pilot, administrateur de l'Etat, chef de la mission des restructurations d'entreprises et délégué interministériel adjoint aux restructurations d'entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des restructurations d'entreprises.
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