JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Article 3

Article 3

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Délégation de signature pour un directeur de projet réglementation et compétitivité dans l'industrie

Résumé M. Patrice Liogier peut signer des documents pour le ministre sur les produits chimiques fabriqués en France.

M. Patrice Liogier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur de projet réglementation et compétitivité dans l'industrie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes et décisions individuels dans la limite des attributions du secrétariat du Groupe interministériel des produits chimiques et toute attestation de fabrication en France de produits chimiques.


Historique des versions

Version 1

M. Patrice Liogier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur de projet réglementation et compétitivité dans l'industrie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes et décisions individuels dans la limite des attributions du secrétariat du Groupe interministériel des produits chimiques et toute attestation de fabrication en France de produits chimiques.