Arrêté du 16 octobre 2020

Article 4

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Article 4

La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Au moins un des référentiels d'activité définis par les arrêtés susvisés doit également être respecté pour la délivrance de la certification.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions de délivrance d'une certification

Résumé. Pour obtenir une certification, il faut respecter plusieurs règles en plus du référentiel principal.

La certification ne peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul. Au moins un des référentiels d'activité définis par les arrêtés susvisés doit également être respecté pour la délivrance de la certification.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance