Arrêté du 16 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques), ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exigences pour la certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques doivent suivre un référentiel pour obtenir une certification.

Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques), ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé (Certification des entreprises utilisant des produits phytopharmaceutiques).

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Source : Légifrance