Arrêté du 16 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Les démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elles concernent la totalité des surfaces d'exploitation, sont les suivantes :

  • l'agriculture biologique ou la conversion vers l'agriculture biologique ;
  • la certification environnementale de troisième niveau, qualifiée de « Haute valeur environnementale », au sens de l'article D.
617-4.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2020

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Exemptions pour pratiques agricoles respectueuses de l'environnement

Résumé. Les exploitations agricoles peuvent être exemptées de certaines règles sur les produits phytopharmaceutiques si elles pratiquent l'agriculture biologique ou obtiennent une certification environnementale de haute valeur.

Les démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elles concernent la totalité des surfaces d'exploitation, sont les suivantes :

  • l'agriculture biologique ou la conversion vers l'agriculture biologique ;
  • la certification environnementale de troisième niveau, qualifiée de « Haute valeur environnementale », au sens de l'article D.
617-4.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2020

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