La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ;
Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2008 en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II et les articles L. 254-10-2, L. 611-6, L. 641-13, D. 617-3 et D. 617-4 et R. 254-34 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie d'évaluation des actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 modifié définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée entre le 27 juillet et le 4 septembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
