La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ;
Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2008 en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II et les articles L. 254-10-2, L. 611-6, L. 641-13, D. 617-3 et D. 617-4 et R. 254-34 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie d'évaluation des actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 modifié définissant les actions standardisées d'économie de produits phytopharmaceutiques ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée entre le 27 juillet et le 4 septembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :