Arrêté du 16 octobre 2019

Article 1

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Article 1

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2019

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Simplification des comptes publics avec un compte financier unique

Résumé. Un compte financier unique remplace les comptes administratifs et de gestion pour simplifier la gestion des finances publiques.

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable et se substitue au compte administratif et au compte de gestion par dérogation aux dispositions régissant ces documents. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019

Source : Légifrance