JORF n°0258 du 6 novembre 2019

Article 2

Article 2

Par dérogation à l'article 1er, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France est comptable assignataire de la rémunération des activités de formation et de recrutement exercées à titre accessoire par les agents publics susmentionnés dans les conditions prévues par le décret du 5 mars 2010 susvisé pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 décembre 2019.


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Version 1

Par dérogation à l'article 1er, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France est comptable assignataire de la rémunération des activités de formation et de recrutement exercées à titre accessoire par les agents publics susmentionnés dans les conditions prévues par le décret du 5 mars 2010 susvisé pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 décembre 2019.