Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité du président des commissions médicales

Résumé. L'arrêté augmente l'indemnité du président des commissions régionales qui gèrent les litiges liés aux accidents médicaux.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1142-5 (Commissions pour régler les litiges médicaux), L. 1142-6 (Commissions régionales pour les accidents médicaux), R. 1142-4-1 (Organisation des commissions pour les accidents médicaux) et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant de l'indemnité du président

Résumé. Le montant de l'indemnité du président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux passe à 300 euros par demi-journée, avec une limite annuelle de 3 600 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 mars 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 7 mars 2003
Art. 2

En vigueur depuis le 24 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2018

Arrêté du 16 octobre 2018
Article 1
Article 2