Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant de l'indemnité du président
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2003Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1142-5 (Commissions pour régler les litiges médicaux), L. 1142-6 (Commissions régionales pour les accidents médicaux), R. 1142-4-1 (Organisation des commissions pour les accidents médicaux) et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 mars 2003Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 24 octobre 2018
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 octobre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole