Arrêté du 16 octobre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mars 2003

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant de l'indemnité du président

Résumé. Le montant de l'indemnité du président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux passe à 300 euros par demi-journée, avec une limite annuelle de 3 600 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 mars 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 7 mars 2003
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance