Arrêté du 16 octobre 2017

Article 3

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Article 3

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

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Formulaire de déclaration pour les bailleurs sociaux

Résumé. Un formulaire est prévu pour que les bailleurs sociaux déclarent chaque année des infos sur leurs logements et leurs locataires.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

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