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Arrêté du 16 octobre 2017

relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des revenus et occupation des logements sociaux en 2018

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent vérifier les revenus des locataires en 2018 et collecter des infos sur l'occupation des logements.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Vu les articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquêtes statistiques dans le logement social), R. 442-14 (Collecte de données annuelles par les bailleurs sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM) relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à R. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrain) du code de la construction et de l'habitation,

Arrête :

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Enquête annuelle sur les revenus des locataires en logement social

Résumé. Les organismes bailleurs doivent réaliser une enquête en 2018 pour vérifier les revenus des locataires, en utilisant les données fiscales de 2016 et les plafonds de ressources de janvier 2018.

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2018, en application des articles L. 101-1 (Rapport biennal sur la situation du logement en France), L. 442-5 (Collecte de données par les organismes de logement social), L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements), R. 442-14 (Statistiques annuelles des logements sociaux) et R. 472-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu fiscal de référence est celui de 2016 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2018 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé (Conditions pour les logements locatifs sociaux aidés par l'État) en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

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Collecte de données sur les logements sociaux en 2018

Résumé. Un arrêté de 2017 précise comment collecter des données sur l'occupation des logements sociaux en 2018, avec les détails dans une annexe.

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.

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Formulaire de déclaration pour les bailleurs sociaux

Résumé. Un formulaire est prévu pour que les bailleurs sociaux déclarent chaque année des infos sur leurs logements et leurs locataires.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation (Statistiques annuelles des logements sociaux) figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les logements sociaux

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les logements sociaux.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Collecte de données sur l'occupation des logements sociaux

Résumé. Les organismes de logement social doivent collecter des informations sur l'occupation des logements en 2018 et les envoyer à l'administration, sans demander le numéro d'immatriculation des occupants.
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Déclaration d'occupation des logements sociaux

Résumé. Un formulaire pour déclarer l'occupation des logements sociaux en 2018.

Fait le 16 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Arrêté du 16 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe