JORF n°0265 du 14 novembre 2017

Article 2

Article 2

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.


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Version 1

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.