Arrêté du 16 octobre 2012

Article 1

Créé le 22 novembre 2012

Le présent arrêté est applicable aux agents non titulaires de l'Etat, régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, recrutés à la Caisse des dépôts et consignations.

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En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2012