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Arrêté du 16 octobre 2012

relatif à l'entretien professionnel annuel des agents non titulaires de l'Etat recrutés à la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entretiens annuels obligatoires pour les agents non titulaires de l'État à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté de 2012 impose aux employés non permanents de la Caisse des dépôts d'avoir un entretien professionnel annuel avec un compte rendu.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2012 relatif à l'application des dispositions de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2012 (Règles pour les entretiens professionnels et la valorisation des agents) relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents titulaires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu la recommandation en date du 7 septembre 2012 de la commission permanente compétente prévue à l'article 8 du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances propres à cet établissement, et l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 septembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Application d'un arrêté aux agents non titulaires de la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté de 2012 s'applique aux employés non permanents de l'État travaillant à la Caisse des dépôts, selon les règles d'un décret de 1986.

Le présent arrêté est applicable aux agents non titulaires de l'Etat, régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), recrutés à la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Entretien annuel obligatoire pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires de l'État à la Caisse des dépôts doivent avoir un entretien professionnel chaque année, avec un compte rendu.

Les personnels relevant de l'article 1er (Arrêté pour les agents non titulaires de la Caisse des dépôts) font l'objet d'un entretien professionnel annuel qui donne lieu à un compte rendu.

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Entretien professionnel annuel pour les agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires de l'État doivent avoir un entretien professionnel annuel, comme le prévoit un arrêté de 2012.

L'entretien professionnel annuel est réalisé selon les modalités fixées au chapitre Ier de l'arrêté du 16 octobre 2012 susvisé (Règles pour les entretiens professionnels et la valorisation des agents) pris en application du décret du 28 juillet 2010 précité.

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les entretiens professionnels

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant les entretiens annuels pour les agents non titulaires de l'État.

Le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2012.

J.-P. Jouyet

En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2012

Arrêté du 16 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4