Créé le 30 octobre 2009
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 16 octobre 2009
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009