Arrêté du 16 octobre 2007

Article 4

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Article 4

Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.

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Règles de fonctionnement de la commission

Résumé. Une commission crée des règles pour mieux fonctionner.

Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.

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