Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de fonctionnement de la commission
Résumé. Une commission crée des règles pour mieux fonctionner.
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.