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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission d'appel d'offres pour les marchés publics
Résumé. Un groupe est créé pour aider à choisir les meilleurs fournisseurs pour les achats de l'État.
Il est créé aux Archives nationales du monde du travail, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés au nom de l'Etat.