Article 1
Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2005 s'élève à 29 538 893,46 .
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JORF n°246 du 22 octobre 2006
Arrêté du 16 octobre 2006
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 183-2 et R. 183-21,
Arrêtent :
Article 2
Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit : 29 538 893,46 :
- régime général : 25 994 226,25 ;
- régime des salariés agricoles : 909 797,92 ;
- régime des exploitants agricoles : 1 063 400,16 ;
- régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 571 469,13 .
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Article 3
Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2006 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection sociale,
P. Abraham
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon