Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab)
Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 24 décembre 2007
L'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.