Article 3-2
Abrogé depuis le 2010-07-10
En cas d'absence ou d'empêchement des autorités mentionnées à l'article 3-1, la délégation de pouvoirs est accordée au commandant en second.
1 version
JORF n°248 du 25 octobre 2003
Article 3-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 4 avril 2007
Abrogé le samedi 10 juillet 2010
En cas d'absence ou d'empêchement des autorités mentionnées à l'article 3-1, la délégation de pouvoirs est accordée au commandant en second.