Abrogé10 juillet 2010
Créé le 4 avril 2007
En cas d'absence ou d'empêchement des autorités mentionnées à l'article 3-1, la délégation de pouvoirs est accordée au commandant en second.
Arrêté du 16 octobre 2003
Article 3-2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 juillet 2010
En vigueur du mercredi 4 avril 2007 au vendredi 9 juillet 2010
En cas d'absence ou d'empêchement des autorités mentionnées à l'article 3-1, la délégation de pouvoirs est accordée au commandant en second.