Article 3-1
Abrogé depuis le 2010-07-10
Les commandants de base aérienne ou autorités assimilées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour les décisions individuelles suivantes concernant les sous-officiers et les militaires du rang de réserve :
- les engagements à servir dans la réserve ;
- les prolongations de la durée d'activité sous la forme d'avenant au contrat jusqu'à trente jours d'activités portant ainsi la durée des activités à soixante jours maximum ;
- les résiliations des engagements sur demande des intéressés ;
- les suspensions des engagements sur demande justifiée des intéressés.
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