JORF n°248 du 25 octobre 2003

Article 3-1

Article 3-1

Les commandants de base aérienne ou autorités assimilées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour les décisions individuelles suivantes concernant les sous-officiers et les militaires du rang de réserve :
- les engagements à servir dans la réserve ;
- les prolongations de la durée d'activité sous la forme d'avenant au contrat jusqu'à trente jours d'activités portant ainsi la durée des activités à soixante jours maximum ;
- les résiliations des engagements sur demande des intéressés ;
- les suspensions des engagements sur demande justifiée des intéressés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 4 avril 2007

Abrogé le samedi 10 juillet 2010

Les commandants de base aérienne ou autorités assimilées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour les décisions individuelles suivantes concernant les sous-officiers et les militaires du rang de réserve :

- les engagements à servir dans la réserve ;

- les prolongations de la durée d'activité sous la forme d'avenant au contrat jusqu'à trente jours d'activités portant ainsi la durée des activités à soixante jours maximum ;

- les résiliations des engagements sur demande des intéressés ;

- les suspensions des engagements sur demande justifiée des intéressés.