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Arrêté du 16 octobre 2003

Article 3-1

Abrogé10 juillet 2010

Créé le 4 avril 2007

Les commandants de base aérienne ou autorités assimilées reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour les décisions individuelles suivantes concernant les sous-officiers et les militaires du rang de réserve :

  • les engagements à servir dans la réserve ;
  • les prolongations de la durée d'activité sous la forme d'avenant au contrat jusqu'à trente jours d'activités portant ainsi la durée des activités à soixante jours maximum ;
  • les résiliations des engagements sur demande des intéressés ;
  • les suspensions des engagements sur demande justifiée des intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 2010

En vigueur du mercredi 4 avril 2007 au vendredi 9 juillet 2010