Abrogé10 juillet 2010
Créé le 26 octobre 2003
Les autorités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints pour les actes prévus aux 1° et 2° de l'article 1er.
Arrêté du 16 octobre 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 juillet 2010
En vigueur du dimanche 26 octobre 2003 au vendredi 9 juillet 2010