JORF n°21 du 26 janvier 1999

Art. 2. - Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de la défense. Il est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.


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Version 1

Art. 2. - Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de la défense. Il est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.