Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Independent Insurance, dont le siège social est à Paris (9e), 11-15, rue Saint-Georges, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ITT Assurances, dont le siège social est à Lyon (69431), 129, rue Servient,

tour Crédit lyonnais.