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JORF n°243 du 18 octobre 1997
Arrêté du 16 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société ITT Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de ses encours de sinistres à la société Independent Insurance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 1997 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Independent Insurance, dont le siège social est à Paris (9e), 11-15, rue Saint-Georges, des encours de sinistres, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ITT Assurances, dont le siège social est à Lyon (69431), 129, rue Servient,
tour Crédit lyonnais.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez