Arrêté du 16 octobre 1997

Article 5

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Article 5

Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'

article 2

de la directive 96/79/CE susvisée, les dispositions de l'

article 3

du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er octobre 1998 en application de la directive 77/297/CEE, ni, s'il y a lieu, aux extensions ultérieures de cette réception.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1997

Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la directive 96/79/CE susvisée, les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er octobre 1998 en application de la directive 77/297/CEE, ni, s'il y a lieu, aux extensions ultérieures de cette réception.

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cite  Arrêté 1997-10-16 art. 3

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