Arrêté du 16 octobre 1997

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'

article 3

du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 1998.

Pour les véhicules réceptionnés par type à dater du 1er avril 2001, les dispositions de la directive 96/79/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/98/CE susvisée, sont applicables.

Toutefois, dès la publication du présent arrêté, la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale est acceptée si ces véhicules sont conformes aux dispositions de la directive 96/79/CE, telle que modifiée par la directive 1999/98/CE susvisée.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1997 · Dernière version le 16 mars 2000

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés à partir du 1er octobre 1998.

Pour les véhicules réceptionnés par type à dater du 1er avril 2001, les dispositions de la directive 96/79/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/98/CE susvisée, sont applicables.

Toutefois, dès la publication du présent arrêté, la réception des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale est acceptée si ces véhicules sont conformes aux dispositions de la directive 96/79/CE, telle que modifiée par la directive 1999/98/CE susvisée.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-10-16 art. 3cite  Directive CEE 96-79 1996-12-16cite  Directive CEE 99-98 1999-12-15

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2000

En vigueur du samedi 1 novembre 1997 au mercredi 15 mars 2000

Source : Légifrance