Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance du brevet élémentaire pour les sous-officiers transférés
Résumé Les sous-officiers transférés dans ce corps de la gendarmerie sont reconnus comme ayant le brevet élémentaire de spécialiste.
Les sous-officiers admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet élémentaire de spécialiste.
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