Créé le 20 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.