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Arrêté du 16 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2021 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministère de la culture à certains établissements publics

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Délégation de gestion des fonctionnaires à l'Institut national du patrimoine

Résumé. L'Institut national du patrimoine peut maintenant déléguer certains actes de gestion concernant ses fonctionnaires, à partir du 1er janvier 2023.

La ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 (Délégation de pouvoirs de gestion des fonctionnaires dans certains établissements publics) modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture à certains établissements publics ;

Vu le décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Délégation de pouvoirs aux établissements culturels) portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministère de la culture à certains établissements publics,

Arrête :

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Délégation de gestion pour l'Institut national du patrimoine

Résumé. L'Institut national du patrimoine peut désormais déléguer certains actes de gestion concernant ses fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 16 novembre 2022 supprime l'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 novembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2023.

Les dispositions de l'article 1er (Délégation de gestion pour l'Institut national du patrimoine) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 20 novembre 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

S. Lagier

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2022

Arrêté du 16 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4