Arrêté du 16 novembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2021

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de gestion pour l'Institut national du patrimoine

Résumé. L'Institut national du patrimoine peut désormais déléguer certains actes de gestion concernant ses fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance