Arrêté du 16 novembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 octobre 2022

Art. 20

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Précision des modalités de transmission de la carte à rompre

Résumé. Les modalités de transmission de la carte à rompre pour les agents dont l'adresse postale est inconnue sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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