Arrêté du 16 novembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 octobre 2022

Art. 19

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Suppression de la date fixe pour la mise à disposition des informations détaillées sur le vote en ligne

Résumé. Les électeurs pourront télécharger la notice d'information détaillée sur le vote en ligne au moment de recevoir leur identifiant de vote, sans date fixe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance