Arrêté du 16 novembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 octobre 2022

Art. 24

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Modification des conditions d'installation des bornes de vote

Résumé. Les bornes de vote sont désormais installées par tranche de 50 électeurs sans équipement informatique individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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